1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par OrthoFolia, située 220 rue d’Avulligoz 74500 Publier, représentée par Caroline Chopart (SIRET 523 032 241 00011), ci-après dénommée « le prestataire ».

Ces prestations sont destinées à des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « le client ». Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout instant, sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations de services proposées sont de plusieurs types : relecture et correction simple (respect des règles de forme de la langue française) ; relecture, correction et propositions de reformulation ; relecture, correction et réécriture (impliquant une reformulation de phrases ou de passages complets) ; rédaction à partir d’un besoin déterminé ou d’une thématique (articles de presse, web, courriers, etc.) ; création, frappe et mise en page de tous types de documents sous traitement de texte, tableur, outil de présentation (PowerPoint) ; transcription audio. Et, de manière générale, tous travaux se rapportant à l’écrit et à la bonne utilisation de la langue française.

Il est fait usage de l’orthographe traditionnelle, la réforme de 1990 étant facultative.

Le texte doit être écrit et sera corrigé en français courant.

3. ACCÈS AUX SERVICES

Les services s’adressent aux professionnels (entreprises privées ou publiques, éditeurs, traducteurs, agences de presse, professions libérales, artisans, commerçants, collectivités, organismes publics ou privés, ONG, etc.), associations et particuliers.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande contraire à son éthique ou allant à l’encontre des règles des droits français et européen.

4. CONTENUS TRANSMIS

Le client transmet ses éléments par courriel à

adresse mail

ou via le formulaire Contact du site du prestataire, ou bien encore par courrier (clé USB, CD-ROM) à OrthoFolia 220 rue d’Avulligoz 74500 Publier.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande contraire à son éthique ou allant à l’encontre des règles des droits français et européen.

Le client s’engage à envoyer des fichiers sains, ne comportant aucun virus ni programme informatique ou logiciel malveillant. Si tel n’était pas le cas, le prestataire ne pourrait débuter sa mission qu’après l’envoi par le client d’un fichier sain, sans qu’OrthoFolia ne doive d’indemnité d’aucune sorte pour l’allongement du délai ainsi occasionné.

En outre, le client pourra se voir demander une indemnisation par OrthoFolia afin d’assumer la réparation du ou des dommages engendrés à OrthoFolia ou à des tiers en raison des éléments communiqués par le client.

Avant de transmettre tout contenu au prestataire, le client doit s’assurer qu’il dispose effectivement de l’intégralité de la propriété intellectuelle des éléments qu’il envoie. Si tel n’était manifestement pas le cas, le prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer la mission. Dans cette hypothèse, le prestataire restituera la somme versée par le client minorée de 25 % du montant de la prestation et déduira la valeur du travail réalisé (y compris temps de recherche) au jour où il découvre l’usurpation des droits d’auteur.

Par ailleurs, dans ce cas, le travail effectué ne sera pas remis au client.

5. DEVIS

Un devis gratuit, accompagné des présentes CGV, est émis avant chaque mission, après échange entre le prestataire et le client et envoi des éléments par le client afin que les services proposés soient en adéquation avec ses besoins. Dans le cadre d’un service de relecture/correction, réécriture ou transcription audio, un extrait du texte ou de l’enregistrement peut s’avérer nécessaire. Les conditions de confidentialité relatives à cet extrait sont identiques à celles décrites à l’article 13.

Le devis mentionne les principales caractéristiques de la mission.

Les devis sont calculés sur la base des informations et éléments transmis par le client.

Si les éléments remis par le client étaient partiels et/ou si une analyse préalable précise par le prestataire n’était pas possible, le devis ne serait valable qu’à titre indicatif et ne ferait donc pas l’objet d’un engagement de la part du prestataire. Dans ce cas et si, à la réception de la totalité des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la mission, ceux-ci s’avéraient de nature à modifier sensiblement le montant initialement évalué, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis serait établi.

La commande devient définitive lorsque le devis a été daté, signé par le client et transmis par ses soins au prestataire.

Cet acte de commande vaut acceptation sans réserve des conditions mentionnées sur le devis et des présentes conditions générales de vente.

Une fois le devis accepté par le client, toute modification de commande fera l’objet d’une étude de la part du prestataire.

Si la modification est jugée recevable, un nouveau devis sera établi. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai de livraison en fonction des nouveaux éléments de travail et de ses disponibilités.

Le montant du devis est garanti pour une durée de 2 (deux) mois.

6. TARIFS

Les tarifs mentionnés sur le site internet d’OrthoFolia le sont à titre indicatif. Chaque offre tarifaire est spécifique : elle tient compte du type de prestation, du volume de texte concerné, des délais demandés par le client et des conditions qu’il pourrait imposer.

Le coût de la prestation convenu à la commande, après acceptation du devis, n’est pas susceptible de modifications. Cependant, si, à la réception des éléments de travail, il s’avérait que ceux-ci soient de nature à modifier le temps nécessaire – et donc le coût total –, le prestataire en informera le client et un nouveau devis sera établi.

Les demandes complémentaires du client en cours de travail feront l’objet d’un nouveau devis.

Le minimum de facturation est de 15 (quinze) euros.

Conformément l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs ; ils s’entendent donc TTC.

7. DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

La mission commence dès réception du devis daté et signé par le client (sauf cas d’un client particulier qui n’a pas renoncé à son droit de rétractation), et du règlement total ou partiel, et ce pour une durée préalablement évaluée et indiquée sur le devis.

Le client doit veiller à ce que le prestataire ait, à cette date, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir ce délai allongé sans que le prestataire ne puisse en être tenu pour responsable.

Sauf cas de force majeure, le prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.

La force majeure s’entend comme un événement ne permettant pas la poursuite de la mission, imprévisible et en dehors de la volonté du prestataire. Une maladie, un accident ou le décès du prestataire ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique au bureau du prestataire, une catastrophe naturelle, une inondation, un incendie du lieu de travail du prestataire sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.

En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé oralement, puis par courriel et par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par le prestataire ou par le client (cf. article 9 rétractation).

En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

8. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout contrat n’est validé qu’à la réception simultanée par voie électronique ou postale au siège du prestataire (220 rue d’Avulligoz 74500 Publier) du devis daté et signé et, soit du règlement de l’acompte de 50 % (par chèque, virement ou PayPal) prévu au devis, soit du montant total de la prestation indiqué sur le devis, par chèque, virement ou PayPal.

En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.

Toutefois, les prestations d’un montant inférieur à 100 (cent) euros sont payables dans leur totalité à la confirmation de commande.

Le client doit régler le solde de la prestation, par chèque, virement ou PayPal, dès réception des documents, et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (ou autre échéance plus courte spécifiée sur la facture), sous peine d’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Pour les gros volumes de travail, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

La loi française porte le droit de rétractation à 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande ou de la validation du devis pour les clients particuliers. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à

adresse mail

ou un courrier postal à OrthoFolia 220 rue d’Avulligoz 74500 Publier.

Le prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Le client particulier dispose de 14 (quatorze) jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, il peut exercer ce droit et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ni d’explication.

Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation.

La mission ne pourra débuter qu’à l’échéance de ce délai de 14 (quatorze) jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter.

Toutefois, s’il est certain de ne pas vouloir recourir à son droit de rétractation et qu’il souhaite que la prestation commence avant ce délai de 14 (quatorze) jours, le client peut renoncer expressément à ce droit en l’indiquant de manière manuscrite sur le devis (« Je renonce expressément à utiliser mon droit de rétractation. ») et en apposant sa signature. Dès lors, le travail pourra débuter à réception du devis validé, accompagné du règlement convenu.

10. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation intervenant en cours d’exécution de la mission, le prestataire facturera au client le prorata du volume du travail réalisé (y compris temps de recherche nécessaire à la réalisation de la prestation) au moment où le prestataire en est informé.

Aucune annulation ne sera acceptée si les travaux ont été achevés.

Si, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de maladie ou de force majeure, le prestataire était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti le plus rapidement possible et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

11. DROITS D'AUTEUR

Dans le cadre des prestations de relecture/correction, reformulation, réécriture partielle, mise en valeur de documents, transcription audio, le prestataire ne revendique aucun droit d’auteur.
Lorsque le prestataire rédige du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante. Le prestataire se réserve le droit de mentionner sur son site www.orthofolia.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence et/ou le titre du document produit et le type de mission réalisée, y compris la page de couverture, sauf en cas de refus notifié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le client au prestataire.

Les contenus rédactionnels livrés par le prestataire sont originaux, uniques et non dupliqués. Pendant la durée des travaux et de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte et/ou de destruction des documents liés à la prestation à partir de leur livraison.

12. OBLIGATION DE MOYENS

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultats. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des travaux effectués pour le client.

13. CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire garantit une parfaite confidentialité des fichiers, documents, informations et données personnelles communiqués par le client.

Ces informations ne seront en aucun cas vendues, transmises ou communiquées à des tiers par quelque moyen que ce soit. Le prestataire accepte, pour certaines missions (roman, thèse, contrat…), de signer un engagement de confidentialité qui lui serait soumis.

14. RESPONSABILITÉS

Le prestataire ne se permet aucun jugement de valeur sur les textes qui lui sont soumis, sauf demande écrite contraire du client. Le prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable du non-aboutissement du projet, notamment le refus de publication d’une maison d’édition, une mauvaise notation à un mémoire, un curriculum vitæ non retenu dans un processus de sélection (liste non exhaustive).

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou manquements du client. De même, le prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes présentes dans les modifications apportées sur le texte par le client après livraison des travaux.
Le client accepte l’éventualité que puissent subsister d’infimes erreurs (coquille, faute ou oubli) ayant échappé à la vigilance du prestataire, ce dernier mettant tout en œuvre (compétences, recherches, vérifications diverses, etc.) à la réussite de la mission qui lui est confiée. Cette situation ne donne droit, en aucun cas, à une remise, un avoir, une annulation de facture ou de quelconques pénalités.

Toutefois, dans le souci d’offrir un travail de qualité à son client, le prestataire est disposé à revoir gratuitement le document litigieux. Par ailleurs, le prestataire n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des documents sur lesquels il aura travaillé.

15. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Il appartient au client de contrôler le résultat de la prestation à sa livraison.

Les réclamations ne peuvent porter que sur la démonstration d’une erreur manifeste commise. Sont par conséquent exclues du champ des contestations les différences d’interprétation et de style.

Les éventuelles réclamations devront être notifiées par écrit dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, toute réclamation sera irrecevable.

Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées sans surcoût pour le client. Aucun remboursement ni dommages et intérêts ne pourront être demandés.

En cas de désaccord avec le client durant la mission, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement. Il ne pourra être exigé de dommages et intérêts.

En cas de litige, la solution amiable est d’abord favorisée. À défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution de juridiction au tribunal du siège social du prestataire, le droit applicable étant le droit français.

Il appartient au client de contrôler le résultat de la prestation à sa livraison.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire s’engage à ce que toutes les informations transmises par son client demeurent strictement confidentielles. Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur navigue sur le site et envoie un message via le formulaire de contact. Les données personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne et à la gestion du projet en cas de mission confiée au prestataire. Dans le cas où le devis n’est pas accepté, aucune information personnelle collectée n’est enregistrée par le prestataire.

Les données collectées sur le site sont traitées aux fins suivantes :

. fournir les services ou les informations liés aux prestations,
. répondre aux questions et demandes des utilisateurs,
. assurer, améliorer le fonctionnement et la sécurité du site, et les adapter aux demandes des utilisateurs,
. procéder éventuellement à des calculs statistiques anonymisés.

Dans tous les cas, ces traitements de données sont effectués conformément aux réglementations européenne et française en matière de données personnelles.

Ainsi, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Toutes les données liées aux prestations sont hébergées en France. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, conformément aux réglementations européenne et française en matière de données personnelles.

Pour exercer ses droits, il appartient au client de s’adresser par voie postale à OrthoFolia 220 rue d’Avulligoz 74500 Publier, ou par courriel ou via le formulaire de contact, en précisant « RGPD » dans l’objet de sa demande. Si le prestataire a un doute raisonnable quant à l’identité du demandeur, il peut demander de joindre tout document permettant de prouver l’identité de ce tiers, et en communiquant une copie de sa carte d’identité.

17. ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis à l’issue de la mission. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis ou en l’absence de réponse à un devis dans un délai de 2 (deux) mois, les fichiers reçus seront détruits.

De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents remis par le client et les documents produits sont conservés 2 (deux) mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture.

Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, le prestataire étant dispensé de toute obligation contractuelle d’archivage.